Amendement n°3147

Auteur

Jean-Paul Mattei

DEM

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34 cosignataires

Emmanuel MandonErwan BalanantGéraldine BannierAnne BergantzRéf. PA720162Christophe BlanchetBlandine BrocardMickaël CossonRéf. PA605694Geneviève DarrieussecqLaurent CroizierMarc FesneauBruno FuchsJean-Carles GrelierPhilippe VigierSabine ThillayeNicolas TurquoisRichard RamosMaud PetitJimmy PahunHubert OttSophie MetteÉric MartineauDidier PadeyDelphine LingemannPascal LecampPhilippe LatombeCyrille Isaac-SibilleFrantz GumbsLouise MorelJosy PoueytoFrédéric PetitSandrine JossoPerrine Goulet

Exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à modifier l’article 151 octies D du code général des impôts créé par cet article en remplaçant le mécanisme de report d’imposition par un sursis d’imposition. Cette modification est essentielle pour garantir une meilleure sécurité économique pour les entrepreneurs et éviter des situations financières désavantageuses. Le report d’imposition, tel que prévu actuellement, peut entraîner des difficultés financières pour les entrepreneurs. En effet, lors de la revente de l’entreprise, si le prix de vente est inférieur à la valeur des immobilisations, l’entrepreneur peut se retrouver à payer une plus-value élevée, ce qui est économiquement injustifié. Le sursis d’imposition, en revanche, permet de différer l’imposition jusqu’à la réalisation effective de la plus-value, offrant ainsi une plus grande flexibilité et sécurité financière.

Dispositif de l'amendement

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « report jusqu’à la date de la cession de ces immobilisations par l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues aux mêmes 1 ou 2 a été exercée ; » les mots « sursis d’imposition jusqu’à la date de la cession de ces immobilisations par l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce sursis est accordé sous réserve que les immobilisations soient conservées par l’entreprise. » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce sursis est accordé sous réserve que les immobilisations soient conservées par l’entreprise. » IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.