Amendement n°3146 (Rect)

Auteur

Jean-Paul Mattei

DEM

34 cosignataires

Geneviève Darrieussecq

Cyrille Isaac-Sibille

Exposé des motifs

Conformément à l’objectif du dispositif visant à accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics, cet amendement du groupe Les Démocrates propose de maintenir la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus (CDHR), ainsi que son dispositif d’acompte, jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera inférieur à 3 % du produit intérieur brut. Il prévoit également plusieurs ajustements techniques afin de tirer les conséquences de l’absence d’adoption en 2025 du projet de loi de finances pour 2026 sur les dispositions de l’article 2. Ainsi, il propose de reporter à l’imposition des revenus de l’année 2026 l’entrée en vigueur de certaines modifications apportées par le présent article. Il prévoit par ailleurs, pour l’imposition des revenus de l’année 2026, de ne pas prendre en compte les revenus soumis aux prélèvements libératoires mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts pour le champ d’application et le calcul de la CDHR, lorsque ces prélèvements libératoires ont été effectués entre le 1er janvier 2026 et la date de publication de la loi de finances pour 2026.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 25, supprimer les mots : « due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2026 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 25, substituer à la date : « 15 décembre 2026 », les mots : « 15 décembre de l’année d’imposition. » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « l’imposition des revenus de l’année 2026 », les mots : « l’année d’imposition. » IV. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la première occurrence de la date : « 1er décembre 2026 », les mots : « 1er décembre de l’année d’imposition ». V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 28, substituer à la date : « 31 décembre 2026 », les mots : « 31 décembre de l’année d’imposition ». VI. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « imposition des revenus de l’année 2026 », les mots : « année d’imposition ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, procéder à la même substitution. VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, procéder à la même substitution. IX. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution. X. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 : « A. – L’article 224 du code général des impôts et le II du présent article sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, déposé dans les condi…