Amendement n°3104

Auteur

Emmanuel Mandon

DEM

33 cosignataires

Geneviève Darrieussecq

Cyrille Isaac-Sibille

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à appliquer un plafond au montant versé en 2025 à l'ensemble des taxes affectées. La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, fragilise la lisibilité des finances publiques et affaiblit le contrôle parlementaire sur la dépense. En 2026, près de 56,9 milliards d’euros, soit environ 10 % des dépenses de l’État, seraient ainsi affectés à divers opérateurs et organismes. La dynamique de ces ressources n’est pas toujours en adéquation avec les besoins réels des bénéficiaires. Certaines recettes progressent mécaniquement, sans lien avec l’activité ou l’efficacité des organismes concernés, contribuant à la dérive des finances publiques. Alors que la dépense publique devrait augmenter de 1,7 % entre 2025 et 2026, le produit des taxes affectées progresserait de près de 10 % sur la même période. Dans un contexte de déficit public durable et d’exigence de transparence budgétaire, il est nécessaire que la représentation nationale reprenne la maîtrise de ces ressources. Le présent amendement concerne spécifiquement les 66 opérateurs et organismes bénéficiaires de taxes affectées non plafonnées pour un total de 32 milliards d'euros. Il prévoit que l’ensemble de ces affectations soit soumis, pour 2026, à un plafond égal au produit perçu en 2025. Lorsque ce plafond est inférieur au rendement attendu pour 2026, la fraction excédentaire est reversée au budget général de l’État. L’amendement a pour vocation de produire des recettes supplémentaires reversées au budget de l’État pour compenser la dégradation du solde résultant de la discussion et de l’adoption du PLFSS pour 2026, pour un montant situé entre 500 et 550 millions d’euros.

Dispositif de l'amendement

I. – À la ligne 1 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 1 870 000 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 6 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 62 000 000 ». III. – En conséquence, à la ligne 10 de ladite dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 123 656 000 ». IV. – En conséquence, à la ligne 12 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 1 747 000 000 ». V. – En conséquence, à la ligne 17 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 380 000 ». VI. – En conséquence, à la ligne 19 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 133 290 000 ». VII. – En conséquence, à la ligne 20 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 28 000 000 ». VIII. – En conséquence, à la ligne 27 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 2 973 900 ». IX. – En conséquence, à la ligne 37 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 507 000 000 ». X. – En conséquen…