Amendement n°3059

Auteur

Emmanuel Mandon

DEM

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34 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Sophie MetteJean-Paul MatteiPerrine GouletDidier PadeyPascal LecampErwan BalanantGéraldine BannierAnne BergantzChristophe BlanchetRéf. PA720162Blandine BrocardMickaël CossonLaurent CroizierGeneviève DarrieussecqRéf. PA605694Marc FesneauBruno FuchsJean-Carles GrelierSandrine JossoCyrille Isaac-SibilleFrantz GumbsDelphine LingemannHubert OttLouise MorelÉric MartineauFrédéric PetitJosy PoueytoMaud PetitJimmy PahunPhilippe LatombeSabine ThillayeRichard RamosPhilippe VigierNicolas Turquois

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objet de supprimer l’article 25 septies, introduit au Sénat, qui vise à réduire le taux de TVA applicable sur les opérations de réparation, en l’abaissant de 20 % à 5,5 %. La réduction du taux de TVA sur les réparations constitue une niche fiscale dont l’impact budgétaire n’est pas négligeable au regard du montant des recettes publiques mobilisées. Cette mesure, bien qu’orientée vers le soutien à la réparation, ne cible pas de manière efficace les priorités environnementales ou sociales, et bénéficie à un ensemble de transactions sans distinction de leur contribution réelle à la transition écologique. Supprimer cet article permettrait ainsi de recentrer les aides publiques et incitations fiscales sur des mesures structurantes et universelles, alignées sur les objectifs de durabilité et de création de valeur à long terme, tout en évitant la création d’une niche fiscale non ciblée.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

Supprimer cet article.