Amendement n°3000

Auteur

Jean-Paul Mattei

DEM

34 cosignataires

Geneviève Darrieussecq

Cyrille Isaac-Sibille

Exposé des motifs

Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, avec deux modifications prenant compte des débats parlementaires : 1. la première modification vise à éviter la double imposition qui résulterait, pour un associé ayant son domicile fiscal en France, de l’assujettissement de la holding étrangère à une imposition comparable à celle instaurée par le présent projet de loi de finances et de sa participation dans cette holding – cette disposition a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat ; 2. la seconde modification vise à exclure de l’assiette la trésorerie des holdings ayant pour objectif d’être réinvesties dans les 3 ans, la fixation de l’assiette étant un élément de débat entre la version du texte du Gouvernement et celle du Sénat. Par cet amendement, le groupe Les Démocrates souhaite rétablir un dispositif nécessaire pour lutter contre la suroptimisation fiscale tout en évitant de pénaliser les holdings qui perçoivent des dividendes en vue de financer des projets d’investissement à moyen terme. Cet amendement permet également de générer des recettes supplémentaires pour compenser la dégradation du solde résultant de la discussion et de l’adoption du PLFSS pour 2026, pour 1 milliard d’euros selon le chiffrage annoncé par le Gouvernement.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « toutes les conditions », les mots : « aux conditions cumulatives ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « sur l’ensemble de l’exercice ». III. – En conséquence, après le mot : « indirectement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « dans les conditions prévues au 1 du B du III. » IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son » les mots : « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou » VI. – En conséquence, après le mot : « équivalente, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « elle ne prend pas en compte les revenus issus du placement de sommes laissées ou mises à sa disposition dans le cadre d’opérations mentionnées au 1° du 2 du A du III, ni les revenus issus du prêt de ces sommes à des entreprises parties à cette convention de gestion centralisée de la trésorerie. » VII. – En conséquence, substituer aux alinéa 32 à 41 les alinéas suivants : « II. – A. – La taxe est assise sur la somme des éléments suivants : « 1. La valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portant sur ces biens, détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. VIII. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : « au troisième alinéa du présent 7° » les mots : « à l’alinéa précédent ». IX. – En conséquence, apr…