Amendement n°965

Auteur

Philippe Vigier

DEM

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34 cosignataires

Nicolas Turquois

Cyrille Isaac-Sibille

Geneviève Darrieussecq

Exposé des motifs

Afin de concilier la maîtrise de nos finances publiques et la justice sociale, cet amendement du groupes Les Démocrates propose, pour l’année 2026, d’indexer de manière différenciée par rapport à l’inflation les pensions de retraites. Le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et de la classe moyenne se trouverait ainsi en partie préservé, seuls les retraités disposant d’une pension supérieure à la pension médiane (environ 1 700 €) étant exceptionnellement mis à contribution, avec un montant inchangé par rapport à 2025. L’amendement modifie donc la version transmise par le Sénat, qui ne prévoyait qu’une indexation sur l’inflation des pensions jusqu’à 1 400 €. Le rendement de cet mesure a été estimé à 1,7 milliards d’euros. Une disposition similaire avait été mise en place pour 2020 par le PLFSS 2019 pour les pensions supérieures à 2 000 €.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1400 euros », le montant : « 1700 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant : « 1400 euros », le montant : « 1700 euros ». III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant : « 1404 euros », le montant : « 1704 euros ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant : « 1404 euros », le montant : « 1704 euros ». V. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au montant : « 1408 euros », le montant : « 1 708 euros ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 1408 euros », le montant : « 1708 euros ». VII. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au montant : « 1412 euros », le montant : « 1712 euros ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au montant : « 1412 euros », le montant : « 1712 euros ». IX. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer au montant : « 1416 euros », le montant : « 1716 euros ».