Amendement n°962

Auteur

Philippe Vigier

DEM

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35 cosignataires

Nicolas TurquoisCyrille Isaac-SibilleErwan BalanantGéraldine BannierAnne BergantzChristophe BlanchetRéf. PA720162Blandine BrocardMickaël CossonLaurent CroizierGeneviève DarrieussecqRomain DaubiéRéf. PA605694Marc FesneauBruno FuchsPerrine GouletJean-Carles GrelierFrantz GumbsSandrine JossoPhilippe LatombePascal LecampDelphine LingemannEmmanuel MandonÉric MartineauJean-Paul MatteiSophie MetteLouise MorelHubert OttDidier PadeyJimmy PahunFrédéric PetitMaud PetitJosy PoueytoRichard RamosSabine Thillaye

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 6 000 € à 12 000 € le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Notre groupe est attaché à la défense de la rémunération du travail, à laquelle participe ces compléments de salaire. Si nous acceptons d'abaisser fortement le plafond, actuellement fixé à 25 000 €, le seuil de 6 000 € adopté par le Sénat nous apparaît cependant trop bas.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 6000 euros », le montant : « 12000 euros ».