Amendement n°962
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Nicolas Turquois
Cyrille Isaac-Sibille
Erwan Balanant
Géraldine Bannier
Anne Bergantz
Christophe Blanchet
Réf. PA720162
Blandine Brocard
Mickaël Cosson
Laurent Croizier
Geneviève Darrieussecq
Romain Daubié
Réf. PA605694
Marc Fesneau
Bruno Fuchs
Perrine Goulet
Jean-Carles Grelier
Frantz Gumbs
Sandrine Josso
Philippe Latombe
Pascal Lecamp
Delphine Lingemann
Emmanuel Mandon
Éric Martineau
Jean-Paul Mattei
Sophie Mette
Louise Morel
Hubert Ott
Didier Padey
Jimmy Pahun
Frédéric Petit
Maud Petit
Josy Poueyto
Richard Ramos
Sabine ThillayeExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à augmenter de 6 000 € à 12 000 € le plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Notre groupe est attaché à la défense de la rémunération du travail, à laquelle participe ces compléments de salaire. Si nous acceptons d'abaisser fortement le plafond, actuellement fixé à 25 000 €, le seuil de 6 000 € adopté par le Sénat nous apparaît cependant trop bas.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
À l’alinéa 2, substituer au montant : « 6000 euros », le montant : « 12000 euros ».