République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°CL202

ART. 5 UNDECIES· Avant l'alinéa 1· Déposé le 18 juin 2026

Auteur

Portrait of Sébastien Huyghe
Sébastien Huyghe
EPR
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8 cosignataires
Portrait of Alix FruchonAlix FruchonPortrait of Jérôme EndJérôme EndPortrait of Élisabeth de MaistreÉlisabeth de MaistrePortrait of Violette SpilleboutViolette SpilleboutPortrait of Moerani FrébaultMoerani FrébaultPortrait of Thibault BazinThibault BazinPortrait of Anne-Sophie RonceretAnne-Sophie RonceretPortrait of Sylvain BerriosSylvain Berrios

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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