AmendementNon soutenu
Amendement n°CL91
ART. 2· Après l'alinéa 84· Déposé le 16 avr. 2026· Non soutenu le 27 avr. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet article crée la possibilité pour les polices municipales de mettre en place des contrôles routiers.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : « 8° Mettre en place, sous le strict contrôle du pouvoir de police du maire, des opérations de contrôle routier visant à constater les infractions au code de la route pour lesquelles ils sont compétents. Ces opérations ne peuvent s’effectuer que conformément à la volonté du maire de les mettre en place. »
Texte concerné
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres