Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
En cours de procédureAmendements par groupe politique
412 attribuésNombre d'amendements déposés par groupe (auteurs identifiés) ; la portion foncée correspond aux amendements adoptés.
- LFI-NFP77 · 1 adoptés
- EPR65 · 55 adoptés
- ECOS53 · 6 adoptés
- DR49 · 40 adoptés
- RN45 · 5 adoptés
- LIOT36
- GDR33 · 1 adoptés
- SOC30 · 1 adoptés
- HOR9 · 3 adoptés
- DEM8 · 2 adoptés
- NI4
- UDDPLR3
Parcours législatif
Texte de la loi — articles amendés
18 articlesSélectionnez une étape du parcours législatif ci-dessus pour explorer l'historique et les amendements article par article.
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Articles amendés
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