République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°CL44

APRÈS ART. 5· Déposé le 22 nov. 2024

Auteur

Portrait of Gabriel Attal
Gabriel Attal
EPR
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12 cosignataires
Portrait of Laure MillerLaure MillerPortrait of Vincent CaureVincent CaurePortrait of Réf. PA722046Réf. PA722046Portrait of Florent BoudiéFlorent BoudiéPortrait of Moerani FrébaultMoerani FrébaultPortrait of Guillaume Gouffier ValenteGuillaume Gouffier ValentePortrait of Sébastien HuygheSébastien HuyghePortrait of Réf. PA721134Réf. PA721134Portrait of Réf. PA841601Réf. PA841601Portrait of Réf. PA677483Réf. PA677483Portrait of Ludovic MendesLudovic MendesPortrait of Caroline YadanCaroline Yadan

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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