Amendement n°DN343

Auteur

Josy Poueyto

DEM

36 cosignataires

Geneviève Darrieussecq

Cyrille Isaac-Sibille

Exposé des motifs

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a instauré un régime d’état d’urgence sanitaire, dont les débats parlementaires ont souligné la nécessité d’un contrôle effectif par le Parlement sur les mesures adoptées. À cette fin, un amendement du Gouvernement avait permis de préciser la possibilité et les modalités d’un tel contrôle, garantissant ainsi un équilibre entre efficacité de l’action publique et exigence démocratique. Dans un contexte tout aussi exceptionnel que ne manquera pas d’être l’état d’alerte de sécurité nationale, il apparaît indispensable de prévoir des garanties analogues. Le recours à des pouvoirs renforcés doit en effet s’accompagner d’un contrôle parlementaire clair et effectif. Par souci de cohérence et de parallélisme des formes, le présent amendement vise donc à transposer au dispositif proposé le contrôle prévu pour l’état d’urgence sanitaire, afin d’assurer une information et un suivi du Parlement.

Dispositif de l'amendement

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »