Amendement n°CD253
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Olivier Serva
Jean Bodart
Audrey Abadie-Amiel
Jean-Pierre Bataille
Joël Bruneau
Michel Castellani
Paul-André Colombani
Charles de Courson
Yannick Favennec-Bécot
David Habib
Harold Huwart
Valérie Létard
Max Mathiasin
Laurent Mazaury
Paul Molac
Christophe Naegelen
Nicole Sanquer
David Taupiac
Constance de Pélichy
Stéphane Viry
Jean-Luc Warsmann
Estelle YoussouffaExposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Afin que la procédure de test soit respectueuse de la dignité du salarié contrôlé, il convient que les tests ne s’effectuent pas devant les clients usagers du service ou devant le collectif de travail. Certains accords d’entreprise dans les groupes qui pratiquent de telles campagnes de tests rappellent cette obligation de confidentialité. Si les tests sont généralisés par la loi, il convient que celle-ci garantisse le respect de ce principe. Cet amendement a le soutien de la Fédération Générale des Transports et de l’Environnement – CFDT.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans des conditions garantissant la confidentialité de sa réalisation et de son résultat ».