Amendement n°CD253

Auteur

Stéphane Lenormand

LIOT

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22 cosignataires

Olivier ServaJean BodartAudrey Abadie-AmielJean-Pierre BatailleJoël BruneauMichel CastellaniPaul-André ColombaniCharles de CoursonYannick Favennec-BécotDavid HabibHarold HuwartValérie LétardMax MathiasinLaurent MazauryPaul MolacChristophe NaegelenNicole SanquerDavid TaupiacConstance de PélichyStéphane ViryJean-Luc WarsmannEstelle Youssouffa

Exposé des motifs

Afin que la procédure de test soit respectueuse de la dignité du salarié contrôlé, il convient que les tests ne s’effectuent pas devant les clients usagers du service ou devant le collectif de travail. Certains accords d’entreprise dans les groupes qui pratiquent de telles campagnes de tests rappellent cette obligation de confidentialité. Si les tests sont généralisés par la loi, il convient que celle-ci garantisse le respect de ce principe. Cet amendement a le soutien de la Fédération Générale des Transports et de l’Environnement – CFDT.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dans des conditions garantissant la confidentialité de sa réalisation et de son résultat ».