AmendementEn discussion
Amendement n°CS1279
ART. 11· Alinéa 4· Déposé le 3 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à punir d'une peine de réclusion à perpétuité les viols sériels commis sur mineur de moins de 15 ans, que le caractère sériel soit issu de viols commis sur d'autres victimes ou sur la même victime. En effet, en l'état de la rédaction, un viol commis sur une personne mineure de moins de 15 ans répété plusieurs fois ne serait pas passible d'une peine de réclusion à perpétuité ; alors que un viol commis sur différents mineurs de moins de 15 ans le seraient. Il est proposé de combler ce défaut d'écriture de cet article.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « commis », insérer les mots : « sur la victime ou ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants