AmendementEn discussion
Amendement n°CS1263
ART. 13· Alinéa 18· Déposé le 3 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendements vise à ce que le magistrat soit automatiquement présent lors des contrôles pour veiller au respect des dispositions légales.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « peut se déplacer » les mots : « se déplace ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants