AmendementEn discussion
Amendement n°CS1247
ART. 13· Alinéa 9· Déposé le 3 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le contrôle des accueils collectifs de mineurs porte sur également la bonne information des enfants quant à l’aide qu’ils peuvent recevoir en cas de violences.
Dispositif de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et que l’information relative aux procédures de signalement des violences commises à l’égard du public accueilli fait l’objet d’un affichage clair et permanent ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants