AmendementEn discussion
Amendement n°CS1231
ART. 10· Alinéa 7· Déposé le 3 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre nulle toute enquête faisant suite à un dépôt de plainte à la suite d'un crime sur mineur qui ne respecterait les dispositions de l'article 10 (actes d'investigation dans les meilleurs délais, audition de la personne soupçonnée dans les 3 mois). Dans le détail, le présent amendement vise à supprimer, à l'article 10, la phrase dont la rédaction est source d'ambiguïté et prive le dispositif créé de toute portée normative, faute de prévoir une conséquence juridique attachée à son inobservation.
Dispositif de l'amendement
Supprimer l’alinéa 7.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants