AmendementEn discussion
Amendement n°CS1220
ART. 10· Alinéa 5· Déposé le 3 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à harmoniser le terme de victime et non de plaignant Cet amendement précise la rédaction de l’article 10. En cohérence avec le reste du texte, le mot « plaignant » est supprimé : nous parlons bien de victime. Le mot victime figure à l’alinéa 3 de l’article 10 du présent texte. Par ailleurs, le terme usuel dans le Code de procédure pénale et dans de nombreux textes européens est également celui de victime.
Dispositif de l'amendement
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le plaignant » les mots : « la victime ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants