AmendementEn discussion
Amendement n°CS1217
ART. 10· Alinéa 3· Déposé le 3 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à systématiser l'orientation de la victime mineure d'un crime vers un dispositif d’accompagnement spécialisé. L’audition de la victime avec orientation vers un dispositif d’accompagnement spécialisé est essentielle et doit être systématique. Compte tenu de l’importance de l’accompagnement dès le début de la procédure qui est un moment déterminant pour la suite, la victime a besoin d’être écoutée, entendue, rassurée par des professionnels formés.
Dispositif de l'amendement
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « lorsque celle-ci le souhaite ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants