République
Française
AmendementEn discussion

Amendement n°CS1210

Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.

ART. 10· Alinéa 2· Déposé le 3 juil. 2026

Auteur

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Gabrielle Cathala
LFI-NFP
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70 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement
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Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Le présent amendement supprime les mots « si la nature des faits le justifie » à l’alinéa 2. Cette suppression vise à éviter toute appréciation restrictive susceptible de retarder la réalisation des actes d’investigation essentiels dans les enquêtes portant sur des crimes commis sur mineur. Elle garantit ainsi une mise en œuvre plus systématique et rapide des premières diligences, indispensables à la préservation des preuves et à la protection des victimes.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , si la nature des faits le justifie ».

Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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