Amendement n°CS1205

Auteur

Marianne Maximi

LFI-NFP

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70 cosignataires

Gabrielle CathalaNadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, les député·es du groupe la France insoumise entendent dénoncer l’hypocrisie persistante du Gouvernement dans le traitement des violences sexuelles et des violences faites aux enfants, marquée par un décalage constant entre les annonces et les moyens effectivement accordés à la justice et aux services d'enquête. En effet, si la proposition visant à accélérer les actes d’investigation dans un délai de trois mois semble aller dans le bon sens, elle demeure largement incantatoire tant qu’elle n’est pas accompagnée d’un renforcement massif des moyens humains, matériels et financiers indispensables à son application effective. Ce manque de moyens est d’ailleurs régulièrement dénoncé par les professionnels du secteur. L’avocat des parents de Lyhanna, François Roujou de Boubée, dénonce le manque de moyens comme "le vrai cœur du problème".et décrit des services judiciaires et d’enquête saturés : " J’ai vu des gendarmes, des policiers, des magistrats et des greffiers crouler sous les piles de dossiers à traiter ". Il souligne également la dégradation concrète des conditions de travail, allant jusqu’à des professionnels contraints de se battre " pour des post-it ou des ramettes de papier ", et qualifie certaines annonces gouvernementales, telles que "l’analyse accélérée de 70 000 plaintes", de "poudre de perlimpinpin ", impossible à tenir sans altérer la qualité des enquêtes. Ces constats sont largement partagés par l’ensemble des acteurs du système judiciaire, magistrats, policiers, gendarmes et avocats, qui alertent depuis des années sur l’engorgement des services et l’insuffisance chronique des moyens consacrés à la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs. Les brigades spécialisées fonctionnent en sous-effectif, les parquets sont saturés et les dossiers s’accumulent, ce qui retarde considérablement le traitement des plaintes et la protection des enfants. Ce manque de moyens dédiés à l'enquête a des conséquences directes sur le traitement judiciaire des affaires. Ainsi, près des trois quarts des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs sont classées sans suite, le plus souvent au motif d’une "infraction insuffisamment caractérisée". Cette formule recouvre fréquemment des enquêtes incomplètes, menées dans des conditions contraintes par le manque de temps et de moyens. Les délais de traitement en constituent une autre illustration : il faut en moyenne dix mois pour une enquête pour viol sur mineur, et jusqu’à 7,3 ans entre les faits et la décision de justice dans ces affaires, contre 4,9 ans pour les agressions sexuelles sur mineur. Ces temporalités excessives traduisent une justice engorgée, structurellement incapable de répondre à l’urgence de la protection de l’enfance. Dans le même temps, les violences sexuelles sur mineurs enregistrées ont fortement augmenté, avec +56 % de mis en cause entre 2020 et 2024 et +84 % de viols enregistrés sur mineurs. Cette évolution ne fait que renforcer l’urgence d’un investissement massif dans les moyens d’enquête et de jugement, et rend d’autant plus insuffisantes les réponses purement procédurales. Enfin, cette situation s’inscrit dans un contexte plus large d'indigence des moyens judiciaires en France, les effectifs des parquetiers sont très largement en dessous de la moyenne européenne, avec 4 fois moins de procureurs que la moyenne européenne. Ce qui classe la France 43e sur 44 dans le classement des procureurs par habitants en Europe avec une moyenne de 3,2 procureurs pour 100 000 habitants contre 24,2 en Lettonie. Dès lors, les effets d'annonce ne suffisent plus. Tant que le Gouvernement refusera de donner à la justice et aux services d'enquête les moyens d'agir, les enfants victimes continueront d'attendre. C'est pourquoi il est urgent d'accorder les 3 milliards d'euros réclamés par les associations, les collectifs et les organisations syndicales pour lutter réellement contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

Dispositif de l'amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens humains, matériels et budgétaires consacrés à la lutte contre les violences sexuelles commises sur mineurs. Ce rapport dresse un état des lieux des effectifs des services d’enquête spécialisés, des parquets et des juridictions compétentes, ainsi que des délais moyens de traitement des procédures relatives à ces infractions. Il présente également des données relatives aux décisions de classement sans suite prises dans les affaires de violences sexuelles sur mineurs, notamment leur volume et leurs motifs.