Amendement n°CS1089
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le champ d'application de l'article 323‑3‑2 du code pénal aux personnes qui, sans avoir la qualité de fournisseur de plateforme, créent, organisent, administrent ou modèrent au sein d'un tel service un espace de communication en ligne et disposent d'un droit de gestion sur les accès ou les contenus diffusés. Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement de l'article 10 du présent projet de loi et des dispositions renforçant les outils d'enquête relatifs aux crimes sexuels commis sur mineurs. On ne peut prétendre rendre les enquêtes plus efficaces sans combler les lacunes du droit pénal que les prédateurs exploitent délibérément. L'OFMIN a documenté le recours croissant des réseaux pédocriminels à des espaces de communication fermés - groupes de discussion, canaux privés - administrés par des tiers qui ne sont pas des fournisseurs de plateformes au sens juridique du terme, mais qui en exercent de facto les prérogatives : contrôle des accès, modération des contenus, organisation des échanges. Ces espaces constituent des angles morts du droit pénal actuel, qui ne permet pas d'engager la responsabilité de leurs administrateurs lorsqu'ils facilitent ou tolèrent la diffusion de contenus pédocriminels. Le présent amendement comble cette lacune en étendant le champ d'application de l'article 323‑3‑2 du code pénal aux personnes qui, sans avoir la qualité de fournisseur de plateforme, créent, organisent, administrent ou modèrent au sein d'un tel service un espace de communication en ligne et disposent d'un droit de gestion sur les accès ou les contenus diffusés. Il donne ainsi aux enquêteurs de l'OFMIN un levier pénal effectif pour poursuivre ces acteurs jusqu'ici hors d'atteinte.
Dispositif de l'amendement
Au I de l’article 323‑3‑2 du code pénal, après le mot : « numériques), », sont insérés les mots : « ou pour toute personne qui, sans avoir la qualité de fournisseur de service de plateforme en ligne, crée, organise, administre ou modère au sein d’un tel service, un espace de communication en ligne, notamment un groupe de discussion ou un canal, et dispose à ce titre d’un droit de gestion sur l’accès des membres ou sur les contenus diffusés, ».