Amendement n°CS1088
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre d’un dispositif de justice transitionnelle Le présent amendement s’inscrit dans une réflexion globale sur les manquements de l’État en matière de protection de l’enfance et la nécessité d’y répondre par des mesures de justice transitionnelle, en cohérence avec les objectifs du présent projet de loi. La loi du 17 juin 2026 relative aux enfants dits de la Creuse a consacré, pour la première fois, le principe d’une allocation spécifique valant réparation, d’une commission de reconnaissance et de réconciliation, ainsi que d’une journée nationale d’hommage – reconnaissant ainsi la responsabilité de l’État dans des manquements systémiques à la protection de mineurs placés. Cette avancée historique appelle une réflexion plus large : les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance qui ont subi des traitements indignes lors de leur placement méritent également une réponse institutionnelle. Le rapport préconisé en janvier 2024 par le Conseil de l’Europe intitulé Maltraitance des enfants dans les institutions en Europe invite chaque État à dresser un état des lieux des violences subies, à reconnaître les souffrances des victimes, à présenter des excuses officielles et à les indemniser. La France, à l’instar de la Suisse qui a ouvert cette voie, devrait s’engager dans cette démarche. Les affaires récentes, qu’il s’agisse des violences commises au sein de l’institution Bétharram ou des scandales ayant frappé des établissements de l’aide sociale à l’enfance, révèlent l’ampleur et la durée des manquements de l’État à ses obligations de protection des enfants qui lui étaient confiés, et l’urgence d’une réponse institutionnelle coordonnée à la hauteur des souffrances subies. Le présent amendement, travaillé avec l’IFJD-Institut Louis Joinet, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre d’un tel dispositif de justice transitionnelle, en veillant tout particulièrement à l’articulation avec les mécanismes existants afin de prévenir toute inégalité de traitement entre les victimes de manquements de l’État à ses obligations de protection de l’enfance.
Dispositif de l'amendement
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un dispositif de justice transitionnelle en faveur des personnes ayant été prises en charge par l’aide sociale à l’enfance et victimes de traitements indignes durant leur placement, incluant les modalités d’une reconnaissance par l’État de sa responsabilité, la création d’une instance indépendante de recueil des témoignages et de recommandation, l’attribution d’une allocation forfaitaire valant réparation et l’articulation avec les mécanismes de réparation existants afin de garantir l’égalité de traitement entre toutes les victimes de manquements de l’État à ses obligations de protection de l’enfance. »