Amendement n°CS1087
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Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à imposer aux personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) de déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement. Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement de l'article 10 du présent projet de loi et des dispositions renforcant les outils d'enquête relatifs aux crimes sexuels commis sur mineurs. Il en constitue le complément en matière de prévention de la récidive transfrontalière, problématique identifiée par l'OFMIN comme l'un des angles morts du dispositif actuel de suivi des auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs. Le renforcement des contrôles d'honorabilité n'épuise pas l'ensemble des leviers disponibles pour protéger les mineurs. Les personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur mineurs et inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) peuvent en effet tenter de se soustraire aux obligations de suivi qui leur incombent en se déplaçant à l'étranger, où elles sont susceptibles de continuer à commettre des infractions sur des victimes particulièrement vulnérables. Or le droit en vigueur ne prévoit pas d'obligation de déclaration préalable des déplacements à l'étranger pour les personnes inscrites au FIJAIS. Cette lacune fragilise le dispositif de surveillance. Le présent amendement y remédie en imposant aux personnes inscrites au FIJAIS de déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement. Cette obligation déclarative permettra de maintenir une traçabilité des déplacements des personnes condamnées en cohérence avec l'objectif général du présent projet de loi de mieux protéger les mineurs contre les infractions sexuelles
Dispositif de l'amendement
Après le 2° de l’article 706‑53‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° De déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement. »