Amendement n°CS1086
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Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir l'accès aux techniques spéciales d'enquête et à la prolongation de la garde à vue de 48h à 96h pour les crimes et délits sexuels commis en bande organisée à l'encontre de mineurs. Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement direct de l'article 10 du projet de loi, qui vise à accélérer les enquêtes portant sur des crimes sexuels commis sur mineurs. Il en constitue le complément procédural indispensable : on ne peut prétendre rendre les enquêtes plus efficaces sans accorder aux enquêteurs et à la justice les moyens d'y parvenir. L'affaire Lyhanna a mis en lumière une réalité structurelle préoccupante. Le principal suspect avait fait l'objet de signalements pour activité en ligne suspecte transmis à l'OFMIN par le NCMEC, organisme américain de référence dans la lutte contre la pédocriminalité internationale, qui n'ont été découverts qu'après l'éclatement de l'affaire. L'OFMIN reçoit chaque année plus de 300 000 signalements que sa quarantaine d'enquêteurs ne peut traiter qu'à hauteur de moins de 1 % - non par défaillance, mais parce que le volume des contenus pédocriminels à analyser dépasse structurellement les capacités humaines de traitement. Il n'est pas rare qu'un seul support saisi contienne plus de 70 000 contenus à caractère pédocriminel, prolifération aggravée par le recours croissant des prédateurs à l'anonymisation, aux messageries chiffrées, au livestreaming et à l'intelligence artificielle. Or les crimes et délits sexuels commis en bande organisée à l'encontre de mineurs ne figurent pas à l'article 706-73 du code de procédure pénale, qui ouvre pourtant l'accès aux techniques spéciales d'enquête et à la prolongation de la garde à vue de 48h à 96h. Sans cette adaptation, l'objectif affiché par l'article 10 risque de rester lettre morte. Le présent amendement y remédie en alignant les outils procéduraux sur la réalité des enquêtes relatives à la pédocriminalité à l’ère numérique.
Dispositif de l'amendement
Après le 2° bis de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Crimes et délits sexuels commis à l’encontre d’un mineur et en bande organisée prévus par les articles 222‑22‑2, 222‑23 à 22‑23‑2, 222‑29‑1 à 222‑29‑3, 225‑12‑1 et 225‑12‑2, 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23, 227‑23‑1, 227‑24‑1, 227‑25 à 227‑27 du code pénal. »