AmendementAdopté

Amendement n°CS715

ART. 7· Alinéa 8· Déposé le 27 juin 2026· Adopté le 2 juil. 2026

Auteur

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Ersilia Soudais
LFI-NFP
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Exposé des motifs

Les difficultés rencontrées aujourd'hui par les services de l'aide sociale à l'enfance et les professionnel.les ne résultent pas uniquement d'insuffisances juridiques, mais également d'un manque de moyens matériels et humains.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et doivent bénéficier des moyens adaptés ».

Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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