AmendementTombé
Amendement n°CS241
ART. 6· Alinéa 4· Déposé le 26 juin 2026· Tombé le 2 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’attribution du logement familial au parent qui n’est pas suspecté d’avoir mis en danger l’enfant afin de garantir sa stabilité et sa sécurité.
Dispositif de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut attribuer » le mot : « attribue ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants