Amendement n°CS239

Auteur

Florence Herouin-Léautey

SOC

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8 cosignataires

Isabelle SantiagoAyda HadizadehChristian BaptisteColette CapdevielleDenis FégnéCéline Thiébault-MartinezHervé SaulignacArnaud Simion

Exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre au Procureur de la République d’assurer la protection de l’enfant en revenant sur une décision du juge aux affaires familiales qui n’aurait pas pris en compte l’intérêt de l’enfant et qui le mettrait en danger en maintenant des liens entre le parent suspecté et l’enfant.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot : « nouveau ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou n’a pas été pris en compte dans celle-ci ».