AmendementTombé
Amendement n°CS238
ART. 6· Alinéa 11· Déposé le 26 juin 2026· Tombé le 2 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le Procureur de la République est compétent pour délivrer une ordonnance de sûreté dès lors qu’un de ses parents est suspecté de commettre des violences physiques et/ou sexuelles sur son enfant. Il s’agit d’être plus précis que la notion relativement floue de “danger grave et immédiat” qui a été retenue dans la rédaction du projet de loi.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « expose son enfant à un danger grave et immédiat » les mots : « est suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une des infractions prévues aux articles 222‑1, 222‑9 à 222‑14, 222‑22, 222‑22‑2 à 222‑23 et 222‑23‑2 du code pénal ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants