Amendement n°CS236

Auteur

Florence Herouin-Léautey

SOC

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8 cosignataires

Isabelle SantiagoAyda HadizadehChristian BaptisteColette CapdevielleDenis FégnéCéline Thiébault-MartinezHervé SaulignacArnaud Simion

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir certains droits de correspondance et de visite pour le parent suspecté s’il estime que l’intérêt de l’enfant le nécessite.

Dispositif de l'amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge des enfants peut, par décision spécialement motivée, maintenir tout ou partie des droits de correspondance et de visite du parent suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une des infractions prévues aux articles 222‑1, 222‑9 à 222‑14, 222‑22, 222‑22‑2 à 222‑23 et 222‑23‑2 du code pénal. »