Amendement n°CS234

Auteur

Florence Herouin-Léautey

SOC

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8 cosignataires

Isabelle SantiagoAyda HadizadehChristian BaptisteColette CapdevielleDenis FégnéCéline Thiébault-MartinezHervé SaulignacArnaud Simion

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’interdiction pour le parent suspecté de recevoir ou de rencontrer d’entrer en contact avec lui ou de se rendre dans certains lieux spécialement désignés.

Dispositif de l'amendement

Rédiger ainsi la cinquième phrase de l’alinéa 4 : « Il interdit au parent suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une des infractions prévues aux articles 222‑1, 222‑9 à 222‑14, 222‑22, 222‑22‑2 à 222‑23 et 222‑23‑2 du code pénal de recevoir ou de rencontrer l’enfant, d’entrer en contact avec lui ou de se rendre dans certains lieux spécialement désignés. »