Amendement n°CS233

Auteur

Florence Herouin-Léautey

SOC

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8 cosignataires

Isabelle SantiagoAyda HadizadehChristian BaptisteColette CapdevielleDenis FégnéCéline Thiébault-MartinezHervé SaulignacArnaud Simion

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la suspension immédiate des droits de correspondance, de visite et d'hébergement du parent suspecté pour protéger immédiatement l’enfant.

Dispositif de l'amendement

Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 4 : « Il suspend les droits de correspondance, de visite et d’hébergement du parent suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une des infractions prévues aux articles 222‑1, 222‑9 à 222‑14, 222‑22, 222‑22‑2 à 222‑23 et 222‑23‑2 du code pénal, et détermine la nature et la fréquence des droits de l’autre parent si l’enfant n’a pas été confié à celui-ci. »