AmendementTombé
Amendement n°CS228
ART. 6· Alinéa 2· Déposé le 26 juin 2026· Tombé le 2 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser que l’ordonnance de sûreté est délivrée par le juge des enfants avec un seul et unique objectif, assurer l’intérêt de l’enfant qui prédomine sur toute autre considération.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants