Amendement n°CS226
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’ordonnance de sûreté est délivrée par le juge des enfants dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. Ce délai est fixé à l'article 26 de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ».