Amendement n°CS226

Auteur

Florence Herouin-Léautey

SOC

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8 cosignataires

Céline Thiébault-MartinezIsabelle SantiagoAyda HadizadehChristian BaptisteColette CapdevielleDenis FégnéHervé SaulignacArnaud Simion

Exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’ordonnance de sûreté est délivrée par le juge des enfants dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience. Ce délai est fixé à l'article 26 de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience ».