AmendementEn discussion
Amendement n°CS159
ART. 6· Après l'alinéa 14· Déposé le 26 juin 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants