République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°CS144

ART. 4· Alinéa 22· Déposé le 26 juin 2026

Auteur

Portrait of Prisca Thevenot
Prisca Thevenot
EPR
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9 cosignataires
Portrait of Charles SitzenstuhlCharles SitzenstuhlPortrait of Agnès Pannier-RunacherAgnès Pannier-RunacherPortrait of Violette SpilleboutViolette SpilleboutPortrait of Alix FruchonAlix FruchonPortrait of Philippe FaitPhilippe FaitPortrait of Carole GuillermCarole GuillermPortrait of Patricia LemoinePatricia LemoinePortrait of Danièle CarteronDanièle CarteronPortrait of Thibault BazinThibault Bazin

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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