AmendementEn discussion
Amendement n°764
APRÈS ART. 6· Déposé le 2 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Amendement de repli.
Dispositif de l'amendement
I. – A la première phrase du I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, les mots :« ne peut excéder vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder : – une semaine lorsque les réquisitions concernent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement ; – deux semaines lorsqu’elles concernent l’une des infractions relevant de la criminalité organisée mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens