Amendement n°764
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Amendement de repli.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
I. – A la première phrase du I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, les mots :« ne peut excéder vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder : – une semaine lorsque les réquisitions concernent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement ; – deux semaines lorsqu’elles concernent l’une des infractions relevant de la criminalité organisée mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 ».