Amendement n°763
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité des opérations de police judiciaire sur la réquisition du procureur de la République dans le cadre de la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée. Le régime actuel, limité à une durée maximale de vingt-quatre heures, ne permet pas toujours aux services enquêteurs de mener des actions de contrôle adaptées à la durée et à l'ampleur de certains phénomènes criminels, en particulier les trafics de stupéfiants, les trafics d'armes ou les activités relevant de la criminalité organisée. Afin de concilier les nécessités de l'ordre public avec le respect des libertés individuelles, cet amendement instaure un régime gradué permettant de porter la durée des réquisitions à une semaine, deux semaines ou un mois selon la gravité des infractions recherchées. Cette modulation garantit une réponse proportionnée aux enjeux de sécurité tout en offrant aux forces de l'ordre des moyens d'action mieux adaptés aux réalités opérationnelles du terrain.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase du I de l’article 78‑2-2 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut excéder vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder une semaine lorsque les réquisitions concernent un délit puni d’une peine d’emprisonnement, deux semaines lorsque les réquisitions concernent un crime ou un délit punit de dix ans d’emprisonnement, et un mois lorsqu’elles concernent l’une des infractions relevant de la criminalité organisée mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 ».