AmendementEn discussion

Amendement n°623

ART. 3· Alinéa 31· Déposé le 2 juil. 2026

Auteur

Ugo Bernalicis

LFI-NFP

70 cosignataires

Anaïs Belouassa-Cherifi

Shéhérazade Bentorki

Christophe Bex

Carlos Martens Bilongo

Jean-François Coulomme

Anne Stambach-Terrenoir

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 30 et 31 de l’article 3, qui prévoient que les peines prononcées pour le délit de conduite d'un véhicule non assuré se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour d'autres infractions routières. Nous nous opposons à cette remise en cause des règles de confusion des peines. Le principe à valeur constitutionnelle d’individualisation de la peine implique que le juge puisse apprécier globalement la situation pénale d’une personne et adapter la peine prononcée à la gravité des faits commis comme à sa situation personnelle. Imposer le cumul des peines, sans possibilité de confusion, conduit à rigidifier la réponse pénale et à réduire la marge d’interprétation du juge pénal. Cet article illustre bien l'esprit global de ce projet de loi d'opportunité : prétendre à l'existence d'un vide juridique pour légiférer quand l'arsenal pénal existe bien, prétexte à de nouvelles mesures d'inflation pénale dont la fonction est purement communicationnelle.

Dispositif de l'amendement

Supprimer les alinéas 30 et 31.

Texte concerné

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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