Amendement n°598

Auteur

Andrée Taurinya

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer l'alinéa 2 introduit en commission des lois de l’Assemblée nationale par le rapporteur EPR du texte. L'amendement adopté aligne les peines prévues en cas de conduite, dans la période probatoire suivant l’obtention du permis, d’un véhicule dit "surpuissant" avec celles applicables pour la conduite sans permis. Cela porte donc lesdites peines à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. Le fait de louer un véhicule de ce type à une personne dans cette période sera puni d’une contravention de 5e classe. Le texte adopté au Sénat se bornait à prévoir que le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation du premier alinéa du présent article serait puni d’une contravention de 5e classe. La modification introduite en commission des lois est superflue : cibler une nouvelle fois la responsabilité sur le conducteur du véhicule est inutile et méconnaît la réalité derrière la persistance des rodéos urbains malgré l'inflation pénale en la matière de ces dernières années. La répression du conducteur du véhicule est déjà au coeur du délit spécifique de rodéo motorisé. Les peines existent : prison, amende, suspension du permis, confiscation du véhicule. L'accumulation des délits et des peines encourues n’a aucun effet sur le passage à l’acte et ne préviendra pas les comportements de mise en danger. Un énième durcissement pénal ne remédiera pas, et au contraire aggravera les difficultés d’application du droit positif qui sont liées au manque de moyens chronique de la chaîne policière et judiciaire. Afin d’encadrer l’utilisation des véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés, il serait plus utile d'oeuvrer au contrôle des locations et des prêts rémunérés déguisés, par exemple via des obligations déclaratives et la responsabilité du loueur en cas de mise à disposition d’un engin non homologué utilisé pour un rodéo, comme l'article initial le prévoyait. La situation actuelle est également partiellement imputable au manque de traçabilité des engins non homologués du fait d'un manque d'obligations de conservation des données de vente et de contrôle des numéros de série.

Dispositif de l'amendement

Supprimer l'alinéa 2.