République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°552

ART. 25· Déposé le 2 juil. 2026

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Yoann Gillet
RN
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121 cosignataires
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PfefferKévin PfefferPortrait of Lisette PolletLisette PolletPortrait of Stéphane RambaudStéphane RambaudPortrait of Angélique RancAngélique RancPortrait of Julien RancouleJulien RancoulePortrait of Matthias RenaultMatthias RenaultPortrait of Catherine RimbertCatherine RimbertPortrait of Joseph RivièreJoseph RivièrePortrait of Laurence Robert-DehaultLaurence Robert-DehaultPortrait of Béatrice RoullaudBéatrice RoullaudPortrait of Sophie-Laurence RoySophie-Laurence RoyPortrait of Anaïs SabatiniAnaïs SabatiniPortrait of Alexandre SabatouAlexandre SabatouPortrait of Emeric SalmonEmeric SalmonPortrait of Philippe SchreckPhilippe SchreckPortrait of Anne SicardAnne SicardPortrait of Emmanuel TachéEmmanuel TachéPortrait of Jean-Philippe TanguyJean-Philippe TanguyPortrait of Michaël TaverneMichaël TavernePortrait of Thierry TessonThierry TessonPortrait of Lionel TivoliLionel TivoliPortrait of Gabriel TomatisGabriel TomatisPortrait of Romain TonussiRomain TonussiPortrait of Cyril TribuianiCyril TribuianiPortrait of Antoine VilledieuAntoine VilledieuPortrait of Frédéric-Pierre VosFrédéric-Pierre VosPortrait of Frédéric WeberFrédéric Weber

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 25, supprimé en commission des Lois. Cet article s’inscrit dans le cadre du titre IV, qui prévoit l’application des dispositions du présent projet de loi aux collectivités d’outre-mer, en procédant aux ajustements juridiques nécessaires. À ce titre, il insère des mentions expresses d’application dans le code de la sécurité intérieure pour les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution (les îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française), ainsi que pour la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, lesquelles relèvent du principe de spécialité législative. Il garantit ainsi une application uniforme du dispositif sur l’ensemble du territoire de la République.

Dispositif de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » ; « 2° Les articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 sont ainsi modifiés : « a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ; « b) Au 1°, la référence : « L. 211‑15 » est remplacée par les mots : « L. 211‑15 à L. 211‑15‑3 » ; « 3° L’article L. 344‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ; « b) À la fin du 3°, les mots : « L. 333‑3, L. 334‑1 et L. 334‑2 » sont remplacés par les mots : « L. 333‑4 et L. 334‑1 à L. 334‑3 » ; « 4° L’article L. 345‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2023‑703 du…

Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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