Amendement n°524

Auteur

David Magnier

RN

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121 cosignataires

Franck AllisioMaxime AmblardBénédicte AuzanotPhilippe BallardAnchya BamanaRomain BaubryJosé BeaurainChristophe BentzThéo BernhardtGuillaume BigotBruno BildeEmmanuel BlairySophie BlancFrédéric BoccalettiAnthony BoulogneManon BouquinJorys BovetJérôme BuissonEddy CastermanBernard ChaumeilSébastien ChenuRoger ChudeauBruno ClavetCaroline ColombierNathalie Da Conceicao CarvalhoMarc de FleurianHervé de LépinauCatherine Dellong MengJocelyn DessignyEdwige DiazSandrine Dogor-SuchNicolas DragonAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleAuguste EvrardFrédéric FalconGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartThierry FrappéJulien GabarronStéphanie GalzyJonathan GeryFrank GilettiYoann GilletChristian GirardAntoine GolliotJosé GonzalezFlorence GouletGéraldine GrangierMonique GrisetiJulien GuibertMichel GuiniotJordan GuittonMarine HameletTimothée HoussinSébastien HumbertLaurent JacobelliPascal JenftAlexis JollyTiffany JoncourÉdouard JordanSylvie JosserandFlorence JoubertHélène LaporteLaure LavaletteRobert Le BourgeoisMarine Le PenJulie LechanteuxNadine LechonGisèle LelouisKatiana LevavasseurJulien LimongiRené LioretChristine LoirMarie-France LorhoPhilippe LottiauxAlexandre LoubetClaire Marais-BeuilMatthieu MarchioPascal MarkowskyPatrice MartinMichèle MartinezKévin MauvieuxNicolas MeizonnetPierre MeurinThibaut MonnierSerge MullerJoëlle MélinYaël MénachéThomas MénagéJulien OdoulCaroline ParmentierThierry PerezKévin PfefferLisette PolletStéphane RambaudAngélique RancJulien RancouleMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RivièreLaurence Robert-DehaultBéatrice RoullaudSophie-Laurence RoyAnaïs SabatiniAlexandre SabatouEmeric SalmonPhilippe SchreckAnne SicardEmmanuel TachéJean-Philippe TanguyMichaël TaverneThierry TessonLionel TivoliGabriel TomatisRomain TonussiCyril TribuianiAntoine VilledieuFrédéric-Pierre VosFrédéric Weber

Exposé des motifs

L’usage détourné du protoxyde d’azote constitue un danger immédiat et majeur pour la sécurité publique, la salubrité et l’intégrité physique des agents de terrain dans nos communes. Les bonbonnes jetées massivement et de manière illicite dans les bennes de tri ou les ordures ménagères explosent lors de leur traitement dans les centres de collecte et les incinérateurs, provoquant des départs de feux graves et mettant en péril direct la vie des personnels. Face à cette urgence sécuritaire et technique qui pèse lourdement sur les collectivités territoriales, le présent amendement applique un principe de responsabilité financière et opérationnelle aux fabricants et distributeurs de ces contenants sous pression. En les contraignant à prendre en charge le coût de la sécurisation et de la neutralisation de ces dispositifs dangereux, cet amendement offre une réponse pragmatique de protection de nos agents de salubrité publique et de sécurisation des infrastructures locales de traitement.

Dispositif de l'amendement

I. – Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 333‑5. – Afin de prévenir les risques graves d’incendie et d’explosion menaçant la sécurité publique et la salubrité dans les centres de traitement des déchets ménagers, les fabricants et distributeurs de protoxyde d’azote sous forme de cartouches, bonbonnes ou récipients sous pression sont tenus de contribuer financièrement au coût de sécurisation, de collecte et de neutralisation des contenants usagés abandonnés sur le domaine public ou collectés par les collectivités territoriales. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette contribution opérationnelle. »