AmendementEn discussion

Amendement n°523

ART. 7· Alinéa 50· Déposé le 2 juil. 2026

Auteur

David Magnier

121 cosignataires

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Marc de Fleurian

Hervé de Lépinau

Catherine Dellong Meng

Laurence Robert-Dehault

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à doter les forces de l’ordre d’une palette complète d’outils pour caractériser l’infraction au volant, sans jamais affaiblir leur capacité d’action immédiate. D’une part, il préserve intégralement la possibilité pour les agents d’agir sur le fondement d’une constatation « manifeste » en situation de flagrance (comportement routier, indices matériels évidents dans l’habitacle). D’autre part, il inscrit officiellement les outils de dépistage et d’analyse dans la loi afin d’apporter, à terme, une preuve scientifique incontestable et limiter les contentieux. Pour répondre aux contraintes techniques de certification de ces nouveaux appareils, cet amendement renvoie les modalités d’homologation à un décret en Conseil d’État. Les deux modes de constatation – visuel et technologique – coexisteront de manière complémentaire, garantissant une efficacité maximale sur le terrain en toutes circonstances.

Dispositif de l'amendement

I. – À l’alinéa 50, après le mot : « manifestement », insérer les mots : « , ou ainsi qu’il résulte d’un dépistage ou d’une analyse, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’homologation des dispositifs de dépistage et d’analyse, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Texte concerné

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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