AmendementEn discussion

Amendement n°510

APRÈS ART. 5 TER· Déposé le 2 juil. 2026

Auteur

Pierre Meurin

121 cosignataires

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Marc de Fleurian

Hervé de Lépinau

Catherine Dellong Meng

Laurence Robert-Dehault

Exposé des motifs

Cet amendement vise à alourdir les peines pour les personnes qui dégradent ou volent les câbles d'infrastructures de transport. Il vise notamment les vols ou dégradations de câbles ferroviaires. En France, selon SNCF réseau, ce sont chaque année 1 000 vols ou tentatives de vols qui sont recensés pour un coût qui serait estimé entre 20 et 30 millions d'euros par an. Cette situation est dramatique, engendre des retards voire des annulations de trains préjudiciables aux usagers et à l'image de la SNCF. Cet amendement vise également les vols ou dégradations de câbles de recharge de véhicules électriques. Cette situation porte préjudice aux entreprises qui ont investi dans le déploiement de ces infrastructures de recharge et nuit aux utilisateurs de véhicules électriques qui ne peuvent plus bénéficier de station de recharges puisqu'elles sont dégradées. À ce jour, « près de 10 % du réseau de recharge rapide a été affecté, réduisant l'accès des automobilistes aux infrastructures de recharge ; 427 plaintes ont été déposées ; 27 opérateurs ont été touchés sur l'ensemble du territoire ; enfin, le préjudice économique est évalué à près de 9 millions d'euros pour la seule année 2026 ».

Dispositif de l'amendement

L’article 322‑3 du code pénal est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsqu’il porte sur des dégradations ou vol de câbles d’infrastructures de transport. »

Texte concerné

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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