Amendement n°491

Auteur

Ugo Bernalicis

LFI-NFP

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70 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI proposent que tout recours juridictionnel contre l’acte d’affectation à un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) ait un effet suspensif. En l’état actuel du droit, les recours juridictionnels contre un acte administratif ne sont pas suspensifs – sauf dispositions spéciales. Vues les conséquences sur les libertés fondamentales de l’affectation à un quartier spécialisé nous proposons, à titre dérogatoire, que le recours juridictionnel soit suspensif. Cet ajout permet d’éviter les écueils formels des référés suspensif ou liberté, notamment en ce qui concerne le critère de l’urgence. Enfin, le droit actuel permet déjà au chef de l’établissement pénitentiaire d’isoler un individu en cas de situation grave. Ainsi, l’effet suspensif du recours juridictionnel ne risque pas d’empêcher les mesures de sécurité ou de prévention d’atteinte à l’ordre public.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

L'article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout recours exercé contre la décision d’affectation prévue au présent article est suspensif. »