Amendement n°485

Auteur

Ugo Bernalicis

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéAndrée TaurinyaMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LF visent à réduire la durée de la décision d’affectation à l’isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) à 1 mois. La loi n° 2025‑532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a institué les QLCO instaurant ainsi le retour aux quartiers de haute sécurité supprimés en 1982 en raison des conditions de détention indignes et de l’aggravation de la santé mentale des détenus. La France est régulièrement condamnée pour l’état catastrophique de ses prisons. L’OIP dénonce à ce titre des conditions de détention dans les QLCO qui sont « aux antipodes des recommandations » faites par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le dispositif des QLCO s’inspire du système carcéral italien pour mafieux, et plus précisément de l’article 41-bis. Les études sur ce dispositif soulignent ses effets psychologiques dévastateurs, son efficacité limitée contre les réseaux mafieux et, une fois de plus, les risques qu’elle fait peser sur les droits humains. En effet, une étude menée par Torre (2018) a conclu qu’un isolement de plus de 15 jours pouvait altérer de façon irréversible les fonctions cognitives et émotionnelles des personnes concernées. À l’issue d’un isolement prolongé, 60 % des détenus développent des symptômes psychiatriques chroniques. De plus, une étude de Paoli (2021) sur la réinsertion des ex-mafieux a démontré que le régime 41-bis favorise la radicalisation des détenus. Elle révèle que ce régime diminue les chances de collaboration avec la justice en raison de l’absence d’incitations psychosociales. De plus, ce que montrent les études italiennes, c’est que ces quartiers favorisent la résilience des réseaux mafieux, qui mettent en place des structures visant à réduire l’impact des arrestations. Finalement, loin de briser les réseaux mafieux, ce dispositif semble leur offrir les moyens de s’adapter et de se renforcer, tout en niant les droits humains des individus concernés. Un an après la création de ce dispositif, plusieurs plaintes et recours ont été engagés contre les conditions de détention particulièrement inhumaines dans ces QLCO. Certains détenus racontent être réveillés plusieurs fois par nuit, être souvent fouillés nus sans raisons suffisantes, ou encore racontent les freins mis en œuvre pour l’accès aux familles au parloir. Enfin ces quartiers traduisent une politique pénitentiaire purement sécuritaire évacuant tous les autres rôles de la prison, notamment ceux de la réinsertion. L’Ufap-Unsa Justice alerte ainsi, considérant que « la préparation à la sortie des détenus du QLCO est un impensé pour l’instant alors que le maintien des liens familiaux sera fragilisé avec l’éloignement et les conditions drastiques des parloirs ». Le syndicat ajoute que « cette réponse hâtive et finalement assez inconsistante aux défis posés par la criminalité organisée n’est pas inscrite dans le marbre. Après tout, les QHS n’ont pas marché et ils ont disparu en 1982. » La détention en QLCO concerne aussi bien les personnes en détention provisoire que celles définitivement condamnées. Au regard des dérogations particulièrement attentatoires aux libertés des détenus et aux conditions de détention, la durée d’un an renouvelable est excessive. Nous proposons donc de la réduire. En effet, l’OIP nous avait alertés lors des débats sur la loi nᵒ 2025‑532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic : « La durée de validité, [...] renouvelable de manière illimitée, inscrit ce nouveau régime à l’opposé de l’idée selon laquelle l’isolement carcéral doit être le plus court possible. Aucune actualisation régulière de la situation des personnes concernées n’est par ailleurs envisagée, alors même que le Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT) recommande un « réexamen complet » de la mesure d’isolement afin d’y mettre fin « le plus rapidement possible » dès lors qu’elle dépasse…

Dispositif de l'amendement

Le deuxième alinéa de l’article L. 224‑6 du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le mot : « an » est remplacé par le mot : « mois » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de six mois ».