Amendement n°484

Auteur

Andrée Taurinya

LFI-NFP

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70 cosignataires

Nadège AbomangoliLaurent AlexandreGabriel AmardSégolène AmiotFarida AmraniRodrigo ArenasRaphaël ArnaultAnaïs Belouassa-CherifiShéhérazade BentorkiUgo BernalicisChristophe BexCarlos Martens BilongoManuel BompardIdir BoumertitLouis BoyardPierre-Yves CadalenAymeric CaronSylvain CarrièreGabrielle CathalaBérenger CernonSophia ChikirouHadrien ClouetÉric CoquerelJean-François CoulommeSébastien DeloguAly DiouaraAlma DufourKaren ErodiMathilde FeldEmmanuel FernandesSylvie FerrerPerceval GaillardClémence GuettéZahia HamdaneMathilde HignetAndy KerbratBastien LachaudAbdelkader LahmarMaxime LaisneyAurélien Le CoqArnaud Le GallÉlise LeboucherJérôme LegavreSarah LegrainClaire LejeuneMurielle LepvraudAntoine LéaumentÉlisa MartinDamien MaudetMarianne MaximiMarie MesmeurManon MeunierJean-Philippe NilorSandrine NosbéDanièle ObonoNathalie OziolMathilde PanotRené PilatoFrançois PiquemalThomas PortesLoïc Prud'hommeJean-Hugues RatenonArnaud Saint-MartinAurélien SaintoulErsilia SoudaisAnne Stambach-TerrenoirAurélien TachéMatthias TavelAurélie TrouvéPaul Vannier

Exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI souhaitent rappeler la nécessité de mettre en oeuvre un mécanisme contraignant de régulation carcérale. Ces quelques chiffres l’illustrent de manière dramatique : au 1er mai 2026, la France recensait 88 654 détenus. Jamais les prisons françaises n’ont connu un nombre aussi élevé de personnes incarcérées. Le nombre de personnes incarcérées pour des infractions liées au trafic de stupéfiants représente une part significative de la population carcérale. Selon les dernières données disponibles, environ 30 % des détenus sont condamnés pour des infractions en lien avec le trafic de drogues. Cela signifie que plus de 20 000 personnes sont incarcérées pour des faits de trafic de stupéfiants. Le constat est sans appel : la surpopulation carcérale s’enkyste, et constitue une grave atteinte à la dignité des personnes détenues qui vivent dans des conditions délétères. Au 1er mai, plus de 7693 détenus étaient contraints à dormir sur des matelas posés à même le sol. C’est plus de trois fois plus qu’en avril 2022, où l’on comptait déjà 2 151 matelas au sol. Malgré ces alertes successives de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, du Contrôle général des lieux de privation de liberté, du Défenseur des droits, du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil de l’Europe, le Gouvernement fait fi de la recommandation consensuelle et partagée par les experts de mettre en oeuvre un mécanisme contraignant de régulation carcérale. Cette transformation de la politique carcérale s’impose pour lutter contre la surpopulation endémique de nos prisons, ses effets désocialisants dramatiques et son coût humain et financier. Dans un manuel sur les stratégies de réduction de la surpopulation carcérale, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime invite les États à interroger leurs politiques de lutte contre le trafic de drogue et les appelle à réduire le champ d’application de l’emprisonnement. C’est tout l’inverse que propose ici le Gouvernement. Pour l’ensemble de ces raisons, les députées du groupe LFI appellent à transformer radicalement la philosophie pénale afin de considérer à nouveau l’emprisonnement comme un dernier recours et de développer les peines alternatives, que nous savons plus efficaces pour lutter contre la récidive. Cet amendement est en lien direct avec la présente proposition de loi dont les mesures risquent d’engorger davantage les prisons.

Dispositif de l'amendement

Après le chapitre III du titre Ier du livre II du code pénitentiaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Art. L. 213‑10. – L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour chaque établissement, correspondant à un taux d’occupation à partir duquel les services des établissements ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge et les droits fondamentaux des personnes écrouées. « Le dépassement de ce seuil entraîne la saisine de la commission de l’application des peines, qui doit envisager des mesures de régulation et de prévention. « Un décret précise les modalités de définition de ce seuil de criticité pour chaque établissement. « Art. L. 213‑11. – Aucune détention ne peut ni être effectuée, ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire ou dans un quartier le composant, au‑delà de la capacité d’accueil. « Pour permettre l’incarcération immédiate des personnes écrouées, lorsqu’elle est ordonnée par l’autorité judiciaire, des places sont réservées dans chaque établissement, afin de mettre en œuvre le mécanisme de régulation carcérale de la surpopulation pénitentiaire prévu au premier alinéa. « L’incarcération d’une personne condamnée ne peut conduire à la libération d’une personne prévenue et inversement l’incarcération d’une personne prévenue ne peut conduire à la libération d’une pe…