Amendement n°252
Auteur
Violette Spillebout
Nicolas Ray
Agnès Pannier-Runacher
Moerani Frébault
Brigitte Klinkert
Emmanuel Maurel
Laurent Mazaury
Lionel Vuibert
Alix Fruchon
Béatrice Piron
Pauline Cestrières
Romain Daubié
Éric Martineau
Constance Le Grip
Anne-Sophie Ronceret
Ian Boucard
Sabine Gervais
Nicole Le Peih
Louise Morel
Éric BothorelExposé des motifs
Le présent projet de loi renforce la lutte contre les atteintes à l'ordre public et à la sécurité, notamment en matière de criminalité organisée et de contrefaçon. Dans ce cadre, le piratage des droits audiovisuels constitue une forme de délinquance économique organisée qui mérite une réponse adaptée : au-delà du manque à gagner, il alimente des réseaux délictueux et affecte directement la sécurité en ligne des usagers. C'est pourquoi le présent amendement s'inscrit dans l'objet du texte en renforçant l'efficacité des outils judiciaires permettant de lutter contre ces pratiques illicites. 1,5 milliards d'euros, c'est le manque à gagner chaque année pour les professionnels et l'Etat (selon une estimation de l'ARCOM) généré par le piratage des droits audiovisuels. Une pratique qui a par ailleurs de lourdes conséquences sur la sécurité en ligne des usagers. Si des outils juridiques existent (notamment la possibilité pour les titulaires de droits de saisir le juge pour faire bloquer un service illicite), leur efficacité se heurte à la réactivité des pirates, capables en quelques heures de contourner toute mesure judiciaire en créant de nouveaux accès au service ainsi bloqué. Face à ce contournement, les titulaires de droits doivent alors engager une nouvelle procédure pour actualiser la mesure initiale : une démarche bien trop longue au regard de la vitesse à laquelle opèrent les pirates. Le présent amendement vise à remédier à cette situation en permettant au juge, saisi sur simple requête, d'actualiser sa décision initiale par ordonnance, sans qu'il soit nécessaire d'engager à nouveau une procédure complète. Ce dispositif maintient un contrôle judiciaire a priori (ce qui est plus protecteur que ce qu'autorise la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, qui ne prévoit qu'un contrôle a posteriori dans ce type de mesures "dynamiques"), tout en posant la possibilité d'un contrôle a posteriori si l'ordonnance venait à être contestée. Cet amendement a été élaboré avec l'ALPA, Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle.
Dispositif de l'amendement
Après l’article L. 336‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 336‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 336‑2‑1. – En présence d’une décision judiciaire, dont une mesure ordonnée afin de faire cesser ou de prévenir une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin en application de l’article L. 336‑2, qui fait l’objet d’un contournement ayant pour effet de permettre la continuation de l’atteinte à laquelle la mesure tend à remédier, le juge peut être saisi sur requête par tout bénéficiaire de cette mesure aux fins de son actualisation. « La mesure d’actualisation tendant à assurer la continuation de l’effectivité de la mesure affectée de contournement, notamment par son extension à de nouveaux chemins d’accès vers le service de la société de l’information dont l’accès a été restreint, est exécutoire sur notification de la minute de l’ordonnance. « En cas de difficulté, il en sera référé au juge qui a rendu la décision conformément à l’article 497 du code de procédure civile. »