Amendement n°163
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive du délit de rodéo motorisé. Les rodéos motorisés mettent gravement en danger les riverains, les piétons, les automobilistes et les forces de l’ordre. Lorsqu’un individu réitère de tels faits, la réponse pénale ne peut se limiter au paiement d’une amende forfaitaire entraînant l’extinction de l’action publique. La récidive révèle une persistance dans le passage à l’acte et justifie une réponse judiciaire effective. Le juge doit pouvoir apprécier la gravité des faits, tenir compte du parcours de l’auteur, prononcer les peines complémentaires utiles et, le cas échéant, ordonner la confiscation du véhicule. Cet amendement maintient donc la possibilité d’une réponse rapide pour les primo-délinquants, tout en réservant aux récidivistes une réponse pénale plus ferme et plus individualisée.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ».