Amendement n°146
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement propose de porter à 150 jours la durée maximale d’engagement des réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale et, sur décision du ministre de l’intérieur, des réservistes opérationnels de la police nationale autres que ceux retraités des corps actifs ou ayant eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois ans. Actuellement limité à 60 jours dans le cadre du contrat d’engagement initial pour la gendarmerie et à 90 jours pour la police, cette augmentation significative, accompagnée de la reconnaissance de nouvelle compétence judiciaire conditionnée au suivi d’une formation adaptée, permettra d’augmenter l’employabilité des réservistes particulièrement efficace dans le cadre des missions de voie publique au service de la sécurité du quotidien et pour assurer la résilience face aux crises et défis sécuritaires contemporains.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 3° de l’article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur décision du ministre de l’intérieur, la durée maximale de l’affectation peut être portée à cent cinquante jours par an. » II. – Le premier alinéa de l’article L. 4221‑6 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « cent cinquante » ; 2° Les mots : « de cent cinquante jours pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées et » sont supprimés. ».